interprétations fiscales

La nécessité d’obtenir une interprétation fiscale individuelle s’explique par au moins trois raisons :

la possibilité de clarifier sans ambiguïté des questions fiscales importantes en rapport avec la complexité presque absurde des réglementations polonaises,
la valeur significative des mesures prises par les entrepreneurs,
la possibilité d’obtenir une sécurité contre l’approche changeante des autorités fiscales en matière d’interprétation des réglementations fiscales.

Notre expérience en matière de rédaction de propositions indique qu'il faut obtenir une interprétation positive :

recueillir des informations détaillées sur le projet faisant l’objet de la demande d’interprétation,
présenter la situation de fait ou l’événement futur qui fait l’objet de la demande de manière fiable, en tenant dûment compte des informations générales et spécifiques,
présenter une analyse approfondie de la réglementation fiscale à l’appui d’une position favorable,
une coopération adéquate avec le Service national d’information fiscale, dans le cas où des questions supplémentaires se posent de son côté,
l’accomplissement méticuleux des formalités requises pour une demande d’interprétation efficace.

Il convient de souligner qu’une interprétation fiscale individuelle n’offre la protection prévue par l’ordonnance fiscale que si les faits présentés dans la demande de délivrance sont identiques aux actions réelles entreprises par l’entrepreneur.

Nous fournissons un service complet pour les demandes d’interprétation fiscale, c’est-à-dire représenter l’entrepreneur dans le processus de demande d’interprétation, payer les frais requis, préparer le contenu de la demande en consultation avec l’entrepreneur, soumettre la demande sous forme électronique (ce qui accélère le processus d’émission de l’interprétation), coopérer avec le service national d’information fiscale, recevoir l’interprétation et préparer les informations pour le client sur l’essence de la décision.